Conditions générales
1. DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE
Le site accessible via rijksmuseum.amsterdamtickets.org (ci-après, le «Site Web» ou le «Site») est la propriété de la société commerciale Ticket Management System SL, dont le numéro d'identification fiscale est B67624437, dont le siège social est Calle Balmes no 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne), inscrite au Registre du commerce de (Barcelone) au Volume 47314, Folio 29 (ci-après, le «Titulaire»), et joignable par courriel à l'adresse : support@amsterdamtickets.org.
À titre d'information, le Titulaire précise ce qui suit :
(i) Que le Site Web n'est pas une plateforme officielle de vente de billets pour le Rijksmuseum (ci-après, le «Monument»), mais qu'il fournit un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client de nature purement administrative, pour l'achat de billets pour le Monument via le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, et
(ii) Qu'il n'existe aucune relation juridique avec la société, l'entité ou l'institution qui possède et/ou gère le Monument ni avec aucun de ses distributeurs autorisés.
2. OBJET
Le présent document a pour objet de réglementer expressément les conditions applicables au processus de souscription réalisé par les utilisateurs du Site Web (ci-après l'«Utilisateur» ou les «Utilisateurs», selon le cas) pour le service proposé par le Titulaire via son Site.
3. DURÉE
Les présentes Conditions générales resteront en vigueur et valables tant qu'elles seront accessibles via le Site Web, sans préjuger du droit du Titulaire de les modifier, sans préavis, ainsi que l'un quelconque des textes juridiques exposés sur le Site. En tout état de cause, l'accès au Site après modification, insertion et/ou remplacement implique l'acceptation desdites modifications par l'Utilisateur.
L'Utilisateur est soumis aux Conditions générales en vigueur à chacun des moments correspondant à la souscription concernée ; il n'est pas possible de contracter un service sans l'acceptation préalable des présentes Conditions générales. La validité temporaire des Conditions générales coïncide avec la période d'affichage, jusqu'au moment où elles sont totalement ou partiellement modifiées. Les nouvelles Conditions générales seront applicables dès leur mise à disposition et lorsque l'Utilisateur y aura effectivement accès.
Tous les contrats de service conclus via le Site Web sont réputés valablement conclus par l'Utilisateur et ont force obligatoire.
4. PARTICIPANTS
Le processus de contractualisation électronique via le Site Web s'effectuera entre l'Utilisateur et le Titulaire. Sont également considérées comme Utilisateurs du Site Web les personnes physiques majeures, résidentes ou non sur le territoire de l'UE, qui acceptent les présentes Conditions générales de souscription. La souscription du service via le Site Web par des mineurs ou par des Utilisateurs ne remplissant pas les conditions prévues aux présentes est expressément interdite. En outre, la souscription du service via le Site Web par un mineur s'entendra effectuée sous la surveillance et l'autorisation de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.
5. SERVICES ET MANDAT EXPRÈS
Via le Site, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client de nature purement administrative, consistant en l'acquisition de billets pour le Monument via le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, selon les modalités ci-dessous. À titre d'éclaircissement, il est précisé que le Titulaire en aucun cas ne vend ni ne revend les billets du Monument, et ne met pas non plus à la disposition de l'Utilisateur un service de vente électronique de ces billets, car le Titulaire n'acquiert pas les billets pour ensuite les revendre à l'Utilisateur, mais les obtient en tant que représentant de ce dernier au moyen du mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, limitant l'activité commerciale du Titulaire à la fourniture d'un service de gestion et d'assistance clientèle.
De plus, le service fourni par le Titulaire présente une valeur ajoutée importante, qui se manifeste notamment par tout ce qui suit :
a) Le Titulaire offre à l'Utilisateur un service de consultation préalable gratuit, avant la souscription. Ainsi, si l'Utilisateur souhaite obtenir toute information relative aux billets du Monument, il sera conseillé gratuitement et au préalable par courrier électronique.
b) Le Titulaire vérifiera que les données saisies par l'Utilisateur dans le formulaire correspondent au service souscrit. Si nécessaire, le Titulaire recontactera l'Utilisateur afin de les vérifier avant de commencer la gestion confiée. Cette vérification inclut le contrôle des données ainsi que l'existence d'erreurs d'orthographe ou typographiques.
c) Le Titulaire fournit un service personnalisé.
d) Le Titulaire possède une grande expérience dans le domaine concerné, ce qui implique qu'il dispose des moyens suffisants et appropriés pour assurer la réussite du service souscrit.
e) Le Titulaire assume la responsabilité de la bonne exécution de la gestion confiée, assurant ainsi qu'elle est entièrement adaptée aux besoins de l'Utilisateur, et prend un engagement explicite et clair sur le délai de remise des billets du Monument, sans préjudice des dispositions de la clause 12 des présentes Conditions générales.
f) Outre l'exécution efficace et diligente de la gestion confiée, le Titulaire met à la disposition de l'Utilisateur un service client de 9h à 19h, 7 jours sur 7.
g) Contrairement à l'achat effectué dans un établissement officiel ou autorisé, le Titulaire garantit à l'Utilisateur le droit de rétractation dans les conditions prévues à la clause 9 des présentes Conditions générales.
En souscrivant aux services proposés par le Titulaire via le Site Web, l'Utilisateur confère un mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif pour la gestion confiée consistant en l'acquisition de billets pour le Monument, aux conditions régies par les articles 1.709 à 1.739 du Code civil espagnol (ci-après, le «Mandat»). En retour, le Titulaire accepte le Mandat et s'engage à l'exécuter. À titre d'information, la rémunération du Mandat consiste en une majoration du prix officiel des billets du Monument.
6. PROCESSUS DE SOUSCRIPTION ÉLECTRONIQUE DES SERVICES
6.1 INFORMATIONS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES PROPOSÉS
Toutes les informations relatives au service proposé par le Titulaire sont publiées sur le Site Web, indiquant notamment :
a) Le nom de la gestion demandée.
b) Les informations concernant les entrées du Monument (emplacement, horaires d'ouverture et de fermeture, exigences d'accès au site, etc.).
c) Les données personnelles à renseigner par l'Utilisateur dans le formulaire correspondant.
d) Le prix du service souscrit.
e) Le délai de remise.
6.2 PHASES DE LA PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION ÉLECTRONIQUE
Une fois que l'Utilisateur a sélectionné le service proposé par le Titulaire, il doit suivre les phases du processus de souscription ci-après :
Phase 1 : Sélection du jour, de l'heure et du nombre de billets : L'Utilisateur doit sélectionner le jour et l'heure auxquels il souhaite que les billets du Monument soient valables, ainsi que le nombre de billets. En cas d'indisponibilité pour l'horaire choisi par l'Utilisateur, le Titulaire peut modifier l'heure de la visite dans un délai de 90 minutes par rapport à l'heure demandée afin d'assurer la remise des billets à l'Utilisateur.
Phase 2 : Saisie des données : Une fois la sélection de la Phase 1 effectuée, l'Utilisateur doit remplir les champs requis dans le formulaire correspondant, à savoir son nom et prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et sa nationalité.
Phase 3 : Finalisation de la demande : Après avoir complété le formulaire de la Phase 2, l'Utilisateur doit accepter les Conditions générales et valider le contrat en cochant les cases prévues à cet effet. À cette étape, le prix total du service souscrit s'affichera à l'écran. Si l'Utilisateur n'accepte pas expressément les Conditions générales en cochant la case correspondante, le Site n'autorisera pas la poursuite du processus de souscription.
Phase 4 : Paiement du montant total : L'Utilisateur, après vérification du bon de commande présenté à la Phase 3, doit cliquer sur le bouton «request», auquel cas il sera automatiquement redirigé vers la plateforme de paiement en ligne (TPV) de la banque correspondante.
Phase 5 : Confirmation de l'achat : Une fois le paiement effectué par l'Utilisateur, le Titulaire enverra un e‑mail de confirmation à l'adresse électronique indiquée par l'Utilisateur, qui contiendra un récapitulatif de toutes les caractéristiques de la gestion confiée, puis un second e‑mail auquel seront joints les billets du Monument. À cet égard, le premier e‑mail de confirmation fera office de preuve de paiement. En acceptant les présentes Conditions générales, l'Utilisateur accepte également de recevoir la facture relative à la souscription du service par voie électronique. Toutefois, si l'Utilisateur souhaite obtenir la facture au format papier, il doit contacter le service client à l'adresse e‑mail : support@amsterdamtickets.org.
7. CONDITIONS ÉCONOMIQUES
Le service proposé par le Titulaire sur le Site Web est associé à un prix final. Le prix affiché sur le Site s'applique exclusivement au service proposé par ce canal et pendant la période où il reste publié.
Le prix du service est toujours indiqué en euros et inclut nos frais de gestion, qui sont affichés pendant les phases du processus de souscription électronique détaillées au point 6.2, la TVA ainsi que tout autre impôt applicable en vigueur à ce moment.
Dans l'hypothèse où le Titulaire identifierait une erreur manifeste dans le prix du service affiché sur le Site, il en informera immédiatement l'Utilisateur et publiera la rectification correspondante sur le Site, l'Utilisateur ayant alors la possibilité de reconfirmer sa souscription au prix correct ou, à défaut, de l'annuler sans frais.
Le Titulaire se réserve expressément le droit de modifier le prix du service proposé à tout moment, sans préavis. Toutefois, en tout état de cause, le prix en vigueur indiqué sur le Site au moment de la souscription s'appliquera.
8. MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour procéder au paiement, l'Utilisateur doit suivre l'ensemble des instructions indiquées à la Phase 4 du processus de souscription électronique décrit ci‑dessus.
Les moyens de paiement mis à disposition par le Titulaire sont soumis aux vérifications et autorisations des entités émettrices des moyens de paiement (émetteurs de cartes et/ou titulaires de comptes de paiement). Si ces entités n'autorisent pas le paiement, la procédure de souscription initiée ne peut être poursuivie et sera automatiquement annulée, la souscription du service étant réputée ne pas avoir eu lieu.
Le débit du prix du service, ainsi que des taxes applicables, n'interviendra qu'au moment de la formalisation de la demande.
Pour effectuer le paiement électronique, le Titulaire utilise une passerelle de paiement e‑commerce fournie par des banques autorisées à cet effet. Toutes les données fournies au Titulaire sont dûment chiffrées afin d'assurer leur sécurité et leur confidentialité maximale, étant hébergées sur un serveur sécurisé certifié selon le protocole Secure Socket Layer (SSL), de sorte que le Titulaire n'a jamais connaissance du numéro de carte de crédit ou de débit de l'Utilisateur et n'a aucune possibilité de le stocker pour des prélèvements ultérieurs.
En aucun cas les données de carte fournies par les Utilisateurs via la passerelle de paiement ne seront conservées par le Titulaire ; elles ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à la souscription du service, au paiement et jusqu'à l'expiration du délai de rétractation, afin de pouvoir restituer à l'Utilisateur les montants correspondants.
9. POLITIQUE D'ANNULATION ET D'ÉCHANGE : DROIT DE RÉTRACTATION
Si l'Utilisateur décide d'exercer son droit de rétractation conformément aux articles 102 et suivants du Real Decreto Legislativo 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte refondu de la Loi générale pour la protection des consommateurs et des usagers et autres lois complémentaires (ci-après, le "TRLGDCU"), le Titulaire informe l'Utilisateur qu'il peut exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription effective du service, c'est‑à‑dire dès le paiement effectif effectué conformément aux dispositions de la stipulation 6.2 précédente, à condition que cet exercice intervienne avant la date de validité des billets du Monument.
L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en contactant le service client du Titulaire à l'adresse e‑mail : support@amsterdamtickets.org. Dès réception de la demande, le service client du Titulaire enverra un courriel indiquant la procédure à suivre et fournira le formulaire-type de rétractation mentionné au paragraphe h) de l'article 60.2 et au paragraphe j) de l'article 97 du TRLGDCU.
Une fois la demande reçue, le Titulaire procédera à son examen et y répondra dans un délai de 48 heures ouvrables. Si la demande est approuvée, le Titulaire remboursera le montant correspondant au titre de la rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle la décision de rétractation a été communiquée à l'Utilisateur de manière effective et non équivoque. Toutefois, si l'Utilisateur n'a pas reçu le remboursement dans ce délai, il doit contacter le Titulaire à l'adresse : support@amsterdamtickets.org, car pour des raisons techniques le délai susmentionné de quatorze (14) jours peut parfois être retardé jusqu'à quatre‑vingt‑dix (90) jours du fait du traitement des opérations par les banques et leurs passerelles de paiement.
Enfin, si l'Utilisateur souhaite modifier le jour et/ou l'heure de validité des billets du Monument, il doit contacter le Titulaire en envoyant un courriel à : support@amsterdamtickets.org, en indiquant son numéro de référence et la modification souhaitée. Le Titulaire ne pourra modifier le jour et/ou l'heure de validité des billets que lorsque les conditions contractuelles applicables le permettront ; chaque demande fera donc l'objet d'une étude préalable par le Titulaire.
10. SERVICE CLIENT
Toute question, suggestion, plainte ou réclamation liée à la souscription électronique du service proposé par le Titulaire sur le Site Web peut être adressée à notre service client, dont les coordonnées sont les suivantes :
- E‑mail : support@amsterdamtickets.org
- Siège social : Calle Balmes no 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne).
11. REMISE DES BILLETS DU MONUMENT
La documentation résultant de la gestion confiée par l'Utilisateur au Titulaire sera envoyée à l'adresse e‑mail fournie par l'Utilisateur dans les meilleurs délais, sans préjudice des dispositions de la stipulation 12 ci‑dessous.
Si, après un délai raisonnable, l'Utilisateur n'a pas reçu la documentation correspondante, il doit contacter le Titulaire en envoyant un courriel indiquant son nom complet et son numéro de carte d'identité ou d'EIN à l'adresse suivante : support@amsterdamtickets.org.
12. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Le Titulaire ne peut garantir la continuité technique, l'absence de pannes ou d'interruptions du service du Site Web ni de ceux de la société, de l'entité ou de l'institution qui possède et/ou gère le Monument, auprès de laquelle il acquiert les billets dans le cadre du Mandat. Par conséquent, le Titulaire ne peut être tenu responsable d'éventualités résultant d'événements indépendants de sa volonté, tels que le défaut de transmission des billets en temps et en forme par la société, l'entité ou l'institution propriétaire et/ou gestionnaire du Monument.
Nonobstant ce qui précède, le Titulaire s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour éviter, atténuer et remédier à tout désagrément causé à l'Utilisateur du fait des événements décrits ci‑dessus ; dans ce cas, l'Utilisateur doit contacter le Titulaire dès que possible en envoyant un courriel à : support@amsterdamtickets.org, en indiquant son numéro de référence et un bref exposé des faits.
Enfin, le Titulaire ne peut garantir que le Site Web sera disponible et/ou accessible 100 % du temps, ni l'absence de virus ou d'autres composants nuisibles sur le Site ou sur le serveur à partir duquel il fournit le service, et décline donc toute responsabilité découlant de tels faits.
13. PROTECTION DES DONNÉES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, ainsi qu'à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, toutes les données personnelles fournies lors de l'utilisation du Site Web seront traitées conformément à la Politique de confidentialité.
14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions générales ont été portées à la connaissance du public conformément à la législation en vigueur. De même, le Titulaire met ces Conditions générales à la disposition de l'Utilisateur afin qu'elles puissent être stockées et reproduites, respectant ainsi le devoir d'information préalable.
Le Titulaire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web, ses fonctionnalités et les contenus qui y sont incorporés.
Si l'une des clauses des présentes Conditions générales est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n'affectera que la disposition ou la partie concernée, et les autres dispositions resteront en vigueur. La clause affectée sera réputée ne pas être en vigueur. Le cas échéant, la ou les clauses affectées seront remplacées par d'autres dispositions ayant des effets aussi proches que possible de ceux des clauses remplacées.
Les rubriques ou titres utilisés dans les présentes Conditions générales sont fournis uniquement pour faciliter la lecture et n'affectent en rien la portée des dispositions auxquelles ils se rapportent.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit commun espagnol et, sauf disposition contraire prévue par la réglementation applicable (y compris en matière de consommateurs et d'usagers), tout litige sera porté par les parties devant les tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).
En outre, conformément au Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n o 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs du Site le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Via ce lien, les Utilisateurs du Site peuvent accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Si l'Utilisateur a rencontré un problème lié à la fourniture d'un service en ligne, il peut utiliser ce moyen pour déposer une réclamation relative à la prestation de services et pour solliciter un règlement amiable du litige.
De même, si l'Utilisateur souhaite formuler des réclamations concernant l'utilisation des services fournis sur le Site par le Titulaire, il peut contacter ce dernier par courrier électronique ou postal aux adresses indiquées au paragraphe 1 ci‑dessus (DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE), le Titulaire s'engageant en tout temps à rechercher une solution amiable au conflit.